J.O. 247 du 22 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : SANH0423390A


Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 16 septembre 2004, Arrête :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


Association maternité hôpital Sainte-Croix

(Metz-57)


Accord d'entreprise relatif à la mise en place de roulement de 12 heures pour les sages-femmes travaillant dans le secteur des suites de couches et des grossesses pathologiques, signé le 8 juin 2004.


Fédération des établissements hospitaliers

d'assistance privés (FEHAP)

(Paris-75)


Avenant no 2004-02 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif à la définition des départs en retraite, signé le 11 mai 2004.


Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer

(Paris-75)


Avenant à la convention collective nationale des personnels des centres de lutte contre le cancer relatif aux mesures transitoires des personnels non médicaux, signé le 21 juin 2004.


Article 2


N'est pas agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :


Association hospitalière Sainte-Marie

(Chamalières-63)


Avenants n°s 31-2 et 31-3 relatifs à l'accord d'entreprise du 5 décembre 1973 sur les primes fonctionnelles, signés le 24 mars 2004.


Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers,

B. Verrier


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale no 2004/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,95 EUR.